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AUTOSUR Soyons – Pont des Lônes — contrôle technique auto/moto

Guide pratique

Vendre sa voiture : quel contrôle technique fournir ?

Pour vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique récent. Voici les règles à connaître.

Véhicule de + de 4 ans
PV obligatoire
Validité pour la vente
Moins de 6 mois
Contre-visite
Moins de 2 mois

La règle générale

Le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit dater de moins de 2 mois. Le vendeur remet le procès-verbal à l'acheteur avec les autres documents de cession.

Les cas particuliers

  • Véhicule de moins de 4 ans : pas de contrôle exigé s'il n'a pas encore atteint sa première échéance.
  • Vente à un professionnel de l'automobile : le contrôle n'est pas exigé du vendeur particulier.
  • Moto et véhicules de catégorie L : la même logique s'applique dès lors que le véhicule est soumis au contrôle.

Un atout pour vendre

Un procès-verbal récent et sans défaillance majeure rassure l'acheteur et facilite la négociation. Pensez à faire votre contrôle juste avant de publier votre annonce.

Questions fréquentes

Puis-je vendre une voiture avec une contre-visite en attente ?

La contre-visite doit avoir été réalisée et dater de moins de 2 mois au jour de la vente. Le plus simple est de faire les réparations et la contre-visite avant de vendre.

L'acheteur peut-il exiger un nouveau contrôle ?

Le vendeur doit fournir un procès-verbal de moins de 6 mois. Au-delà, un nouveau contrôle est nécessaire.

Faut-il un contrôle pour donner sa voiture ?

Oui, la règle s'applique à toute cession, gratuite ou payante, d'un véhicule soumis au contrôle.

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