Guide pratique
Vendre sa voiture : quel contrôle technique fournir ?
Pour vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique récent. Voici les règles à connaître.
- Véhicule de + de 4 ans
- PV obligatoire
- Validité pour la vente
- Moins de 6 mois
- Contre-visite
- Moins de 2 mois
La règle générale
Le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit dater de moins de 2 mois. Le vendeur remet le procès-verbal à l'acheteur avec les autres documents de cession.
Les cas particuliers
- Véhicule de moins de 4 ans : pas de contrôle exigé s'il n'a pas encore atteint sa première échéance.
- Vente à un professionnel de l'automobile : le contrôle n'est pas exigé du vendeur particulier.
- Moto et véhicules de catégorie L : la même logique s'applique dès lors que le véhicule est soumis au contrôle.
Un atout pour vendre
Un procès-verbal récent et sans défaillance majeure rassure l'acheteur et facilite la négociation. Pensez à faire votre contrôle juste avant de publier votre annonce.
Questions fréquentes
Puis-je vendre une voiture avec une contre-visite en attente ?
La contre-visite doit avoir été réalisée et dater de moins de 2 mois au jour de la vente. Le plus simple est de faire les réparations et la contre-visite avant de vendre.
L'acheteur peut-il exiger un nouveau contrôle ?
Le vendeur doit fournir un procès-verbal de moins de 6 mois. Au-delà, un nouveau contrôle est nécessaire.
Faut-il un contrôle pour donner sa voiture ?
Oui, la règle s'applique à toute cession, gratuite ou payante, d'un véhicule soumis au contrôle.
